Pièces à fournir pour l'agrément qualité

Les entreprise ou les associations qui souhaitent obtenir un agrément qualité doivent fournir avec leur dossier de demande : 

• Le livret d'accueil
• Un modèle de document d'information des clients et des usagers en matière fiscale
• La liste des sous-traitants éventuels 
• Un modèle de devis
• Un modèle de factures
• Un modèle d'abonnement
• Un modèle de contrat-type
• Un engagement conforme au modèle fourni par les directions du travail
• Les documents financiers (compte de résultats de l'exercice écoulé, bilan, budget prévisionnel)
• Le curriculum vitae du repsonsable
• Une déclaration sur l'honneur par laquelle la personne représentant l'association ou l'entreprise dont l'activité est en lien avec des mineurs certifie ne pas être inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. 

Les organismes qui sont dotés d'établissements doivent fournir la charte de qualité du réseau, ainsi qu'une note indiquant les modalités d'évaluation et de contrôle Interne périodiques prévues.

Les entreprises souhaitant obtenir l'agrément qualité doivent aussi fournir les statuts et une déclaration sur l'honneur par laquelle le dirigeant certifie ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de la Loi n° 47-1635 du 30 Août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles.

Les associations demandant à obtenir l'agrément qualité doivent transmettre les statuts, un récépissé de la déclaration à la préfecture, la parution au journal officiel, et les informations (nom, prénom, adresse et profession) des membres du conseil d'administration.