Convention collective entreprises de services à la personne

Qu'est ce qu'une convention collective

Une convention collective de travail (CCT) est un texte réglementaire qui définit les statuts des employés d'une branche professionnelle. Ce texte est obtenu suite à une négociation entre les organisations représentant les employeurs et les organisations représentant les salariés (syndicat).

Les contrats de travail des employés du secteur doivent faire référence à cette convention en précisant le type d'emploi et le coefficient de rémunération.

Convention collective pour les entreprises de services à la personne

Il n'y a pas aujourd'hui de convention collective spécifique pour les entreprises de services à la personne. Elle est actuellement en cours de négociation entre les partenaires sociaux. 

Le 12 octobre 2007, un accord national professionnel a défini le champ d'application de la future convention collective des services à la personne. Cet accord a été signé par la Fédération des Entreprises de Services à la Personne (FESP) et les responsables des syndicats FO, CFTC, CFE-CGC et CFDT.

Cet accord n'a pas d'incidence immédiate pour les employeurs et les salariés des entreprises de Services à la Personne, mais il définit les bases d'une Convention Collective Nationale qui donnera un cadre précis aux conditions de recrutement, de travail et de formation des salariés des entreprises de Services à la Personne. 

Cette convention sera une étape importante dans la professionnalisation du secteur qui valorisera et sécurisera le statut des salariés intervenants dans les entreprises et qui facilitera le recrutement.