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Délais d'obtention agrément service à la personne

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Délais d'obtention agrément service à la personne

Message posté par fournier, le 23/11/2016 - mise à jour le 02/12/2016 / 1 réponse

Question de fournier

Bonjour, 

Je souhaiterai savoir s'il est possible connaitre l'état d'avancement d'une demande d'agrément du service à la personne.
Quel est le délais de réponse moyen?
J'ai lu qu'en cas de non réponse du préfet, l'agrément est accordé automatiquement dans un délais de 2 mois. Est-ce que cela est exact? Dans ce cas comment justifier de cet agrément sans document?

 

Cordialement

Réponse d'aladom

Réponse d'aladom

Postée le 02/12/2016

Voici les informations qu'on trouve sur le site NOVA : "A la réception du dossier de demande d'agrément, la DIRECCTE délivre au demandeur, dès que le dossier est complet, un accusé de réception qui fait courir le délai d'instruction. Le dossier est complet lorsqu'il comprend les pièces ou les informations définies par les articles R.7232-1 à R.7232-7 du code du travail et par les points 63 à 69 du cahier des charges du 26 décembre 2011. Aucune autre pièce ou information ne peut être exigée.

Si le dossier est incomplet, un courrier est adressé au demandeur lui indiquant les pièces ou informations manquantes (article R.7232-4 du code du travail). 

Le délai d'instruction de l'agrément est de trois mois à compter de la date de réception de la demande dès lors que le dossier est complet. Le silence gardé par le préfet pendant plus de trois mis à compter de cette date de réception vaut décision d'acceptation (articles R.7232-4 et R.7232-5 du code du travail).

En cas de décision tacite d'acceptation, la date d'effet de l'agrément est fixée au jour suivant l'expiration du délai d'instruction. Un arrêté d'agrément doit être pris permettant la numérotation et le suivi, et doit être notifié au représentant de la personne morale ou à l'entrepreneur individuel et publié au registre des actes administratifs. 

Ce délai est identique lorsqu'un dossier est déposé par un porteur de projet, au nom et pour le compte d'une entreprise en cours de création. La décision ne pourra cependant être notifiée qu'après immatriculation de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel. Tant que cet enregistrement n'a pas été effectué, aucune activité ne peut être exercée par le demandeur (article L.7232-1 du code du travail)."