Que faire en cas de travaux mal faits ?

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Que faire en cas de travaux mal faits ?

Article publié le 24/05/2011 à 13:16

Un devis non respecté, un retard considérable du chantier ou encore des travaux mal effectués peuvent occasionner de lourdes conséquences si le litige n'est pas réglé le plus vite et le plus correctement possible. Voici quelques conseils pour s'éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse.

 Voici la fin des travaux mais vous constatez que ces derniers ont été mal exécutés ou ne sont pas vraiment terminés. Que faire ? Et comment éviter d'avoir recours à la justice ?

Les premières démarches en cas de litige

Lors d'un litige entre un professionnel et un consommateur dans le cadre de travaux mal exécutés, il existe plusieurs démarches afin d'obtenir gain de cause. Les doléances se font de manière orales ou manuscrites avant d'envisager en cas de non-aboutissement le recours à un tiers voire à la justice.

  • Refuser de payer la facture ou le solde de la facture pour cause de travaux incomplets ou insatisfaisants.
  • Adresser un courrier de contestation à l'entrepreneur en exposant les griefs.
  • Si le professionnel conteste il convient de le mettre en demeure. Il sera en devoir de continuer les travaux jusqu'au résultats conformes demandés en référence au contrat et au devis.

Le recours à un tiers

Si la simple réclamat ion n'aboutit pas à un accord de principe il peut être envisagé de faire appel à un tiers en passant par:

  • une association de consommateur
  • la boite postale 5000
  • un syndicat professionnel.

La boite 5000

Elle est assurée par la DDCCRF (Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de le Répression des Fraudes) mais uniquement dans certains départements (Paris et la plupart des départements d'Ile-de-France).

Pour faire une demande, le consommateur doit adresser un courrier relatant de ses griefs à "Boite postale 5000" suivi du code postal et du nom du chef lieu de son département. Le courrier doit présenter l'ensemble des justificatifs de contrats, devis, etc....

A la réception du courrier, le service transmet le dossier à un organisme ou une association de consommateur qui sera en charge du litige. C'est à lui par la suite d'entrer en contact avec le professionnel et de gérer le différent.

En cas d'échec, le dossier sera par la suite dirigé vers une commission de conciliation afin de trouver une solution à l'amiable.

L'ensemble de ces démarches est gratuite.

Le syndicat professionnel

On peut aussi prendre contact directement avec un syndicat professionnel dont la nature dépend du type de litige :

  • lorsque le différend concerne les travaux du bâtiment, il faut s'adresser à la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
  • lorsque le conflit porte sur des réparations ou une demande de dépannage, il convient de s'adresser au Syndicat national de maintenance et des services après-vente (SYNASAV).

Le syndicat tentera alors de trouver une solution amiable entre les deux parties.

Le conciliateur de justice

Que l'on soit professionnel ou consommateur on peut faire appel à un conciliateur de justice afin de faire traiter l'affaire par une personne compétente en droits. Cette procédure est gratuite.

Le recours à la justice

Si aucune solution à l'amiable n'est envisageable la justice reste la dernière solution. Il faut alors saisir le juge compétent afin qu'il ordonne soit l'exécution forcée des travaux soit l'annulation du contrat. Il faut savoir que cette démarche a un coût et que le professionnel peut être contraint à verser des dommages et intérêts au consommateur. Voici quels sont les tribunaux compétents :

  • la juridiction de proximité pour les affaires inférieurs ou égal à 4 000€
  • le tribunal d'instance pour les litiges dont le montant est compris entre 4 001 et 10 000 €
  • le tribunal de grande instance pour les litiges supérieur à 10 000 €.

 

 

 

 

 

 

 

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