Décès de l'employeur à domicile

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Décès de l'employeur à domicile

Article publié le 01/01/1970 à 01:00

En cas de décès de l'employeur à d'un salarié à domicile il existe plusieurs cas de figure qui conduiront ou non au licenciement du salarié.

Cas pouvant se présenter lors du décès de l'employeur à domicile

Pour les salariés à domicile, si le particulier employeur décède, il y a 3 cas de figure :

1) le conjoint de l'employeur décide de garder le salarié à son service et le contrat est alors maintenu,

2) les héritiers de l'employeur prennent à leur charge les dettes du défunt,

3) les héritiers de l'employeur refusent la succession et ne prennent pas en charge les dettes du défunt.

Dans les cas 2 et 3, il est mis fin au contrat de travail du salarié à domicile.

Cas du conjoint gardant le salarié à la suite du décès de l'employeur

Si le conjoint de l'employeur décide de garder le salarié à son service, alors le contrat de travail est alors maintenu normalement. Un avenat doit être fait : le contrat initial est simplement modifié et le conjoint devient le nouvel employeur. L'employeur doit faire quelques démarche auprès du CNCESU (signaler le décès et les modifications éventuelles à apporter à son adhésion).

Cas de rupture du contrat de travail

Si le contrat de travail est rompu suite au décès de l'employeur, une procédure de fin de contrat doit obligatoire être mise en place.

Si les héritiers acceptent la succession (s'ils acceptent aussi bien les dettes que le capital du défunt), ils doivent alors payer au salarié à domicile :

- le dernier salaire, - une indemnité de préavis, - une indemnité de licenciement calculée selon votre ancienneté, - une indemnité de congés payés.

Le dernier salaire et l'indemnité de préavis sont soumis à cotisations et doivent donc être déclarés sur un volet social du chéquier emploi service universel du défunt.

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