Conseils légaux et juridique pour les services à domicile

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Informations juridiques sur les services à la personne

Retrouvez nos fiches conseils légaux et juridiques

Les questions juridiques pour les services à domicile se posent souvent. Face à la complexité des législations en vigueur, il nous parait essentiel de partager avec vous les réponses aux questions les plus fréquentes. Nous ajoutons au fur et à mesure de nouveaux articles sur les détails juridiques importants, y compris les problèmes soulevés sur notre forum juridique.

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Les crèches sont exonérées des frais de remboursement du CESU

Information juridique/Publié le 20/01/2011

Les familles peuvent désormais payer les frais de crèche grâce au fonctionnement du Chèque Emploi Service Universel. Dans un souci d'alléger la trésorerie des structures d'accueil, l'Etat a souhaité les exonérer des frais liés au remboursement du CESU. Cette mesure est mise en place depuis le 19 octobre 2009.

Le contrat de professionnalisation : définition et avantages

Information juridique/Publié le 17/01/2011

Depuis maintenant octobre 2004, le contrat de professionnalisation permet d'alterner formation et travail en entreprise. Son but est de permettre la réinsertion des personnes au chômage et de leur offrir une qualification dans un domaine. Voyons quels sont ses avantages.

Le CUI : Définition et avantages

Information juridique/Publié le 17/01/2011

Le Contrat Unique d'Insertion mis en place au 1er janvier 2010 permet pour les demandeurs d'emploi de retrouver une place dans la société active tout en accordant certaines aides aux entreprises qui les emploient. Quels sont donc ces avantages et qu'est-ce qu'exactement un CUI ?

Obligations d'un demandeur d'emploi

Information juridique/Publié le 06/01/2011

Le demandeur d'emploi doit respecter certaines règles pour percevoir ses allocations de retour à l'emploi : actualisation mensuelle, présence aux diverses convocations.... Le demandeur d'emploi qui ne respecte pas ces règles peut se faire radier.

Quelles sont les obligations vis-à-vis de la médecine du travail ?

Information juridique/Publié le 08/12/2010

Tout salarié d'une entreprise doit passer une visite de contrôle auprès de la médecine du travail. Cette visite est obligatoire car elle est garante de la santé du salarié et veille à tout excès nuisible. On en trouve dans toutes les villes selon chaque secteur d'entreprise.

Législation pour l'obtention d'un agrément, fonctionnement de la réduction d'impôt, obligation d'avoir un contrat, nous avons décortiqué ces questions afin de vous fournir un ensemble d'article guide sur les lois appliqués aux services à domicile. Nous rédigeons aussi des articles sur les législations spécialement appliquées à certains type de service à la personne, tel que les lois destinées aux assistantes maternelles.

Modèle d'attestation fiscale pour les services à la personne

Information juridique/Publié le 02/12/2010

Les organismes de services à la personne doivent remettre à leurs clients en fin d'année une attestation fiscale qui permet de bénéficier de réduction ou de crédit d'impôts

Promenade d'animaux de personnes dépendantes : avez-vous votre certificat de capacité ?

Information juridique/Publié le 06/10/2010

Le petsitting est aux animaux domestiques ce que le babysitting est aux enfants : c'est le fait de prendre soin des animaux en l'absence de leur maître. Mais attention, n'est pas petsitter qui veut ! La profession est réglementée et vous devez notamment détenir un certificat de capacité.

Le paiement en CESU des taxi est possible pour les personnes âgées ou dépendantes

Information juridique/Publié le 05/08/2010

Trois nouvelles activités peuvent désormais être payées en chèque emploi-service universel.

LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

Information juridique/Publié le 03/08/2010

La procédure d'agrément d'un prestataire de services à la personne permettant d'avoir droit à des avantages fiscaux est modifiée.

Congés pour les salariés à domicile

Information juridique/Publié le 10/07/2010

Les salariés ont droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif. En travaillant 12 mois (en général on comptabilise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours) on acquiert le droit à 30 jours ouvrables de congés payés.