Définition du terme "DGCCRF"

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Définition de "DGCCRF"

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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Sa mise en place remonte au décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

A propos de DGCCRF

Dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes intervient pour la régulation et la sécurisation des échanges de biens et de services sur 3 principaux points : 

  • Régulation concurrentielle des marchés
  • Protection économique des consommateurs
  • Sécurité des consommateurs

La DGCCRF élabore les projets de textes législatifs et les textes réglementaires relatifs à la concurrence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux contrefaçons. Puis elle en assure la mise en oeuvre et contrôle l'application. Elle suit les marchés publics et des délégations de service public. 

La DGCCRF lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.

Elle élabore des projets de textes législatifs et des textes réglementaires relatifs à l'information des consommateurs et à la protection de leurs intérêts économiques, y compris leur endettement, en assure la mise en oeuvre et en contrôle l'application.

Dictionnaire

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