Conditions générales de vente

1- Préambule

ALADOM SAS est une société spécialisée dans le secteur des services à domicile.
Le site internet www.aladom.fr permet la mise en relation entre des utilisateurs qui cherchent des prestataires (particuliers et professionnels) de services à la personne et des prestataires (particuliers et professionnels) qui proposent leurs services.

1.1- Objet des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées par « les CGV ») ont pour objet de définir les dispositions commerciales contractuelles entre la société ALADOM et ses Clients.

1.2- Identification de l’éditeur

Le site www.aladom.fr est édité par la société ALADOM, SAS, France, au capital de 123 123 euros, dont le siège social est 10 rue de Bertrand, 35000 Rennes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 503 436 107 - Code APE 6209Z - N°TVA Intracommunautaire : FR 00 503 436 107

1.3- Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site Internet www.aladom.fr est Monsieur Guillaume THOMAS.

1.4- Contacter la société

L'Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société :

1.5- Hébergeur du site internet

Le site www.aladom.fr est hébergé par la société Online SAS, SAS au capital de 214.410,50 Euros, filiale du groupe Iliad, dont le siège social est établi au 8, rue de la Ville-L’Evêque 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 433 115 904.

2- Définitions

Les termes suivants sont employés avec le sens et la portée définis ci-après :

Annonce
désigne les emplacements proposés par ALADOM à ses annonceurs et utilisateurs par lesquels ils peuvent faire la promotion de leurs services. Certains emplacements sont payants, d’autres gratuits.
Annonceur
client D’ALADOM qui souscrit à une offre payante.
Appel
désigne l’action de contacter par téléphone un client grâce au numéro de téléphone indiqué sur une annonce
Bon de commande
document contractuel fixant les conditions commerciales spécifiques à chaque client telles que la durée, l’offre souscrite et les tarifs accordés dans le cadre d’une mise en avant des clients sur le site www.aladom.fr
Clic
désigne l’action d’activer un lien internet présent sur le site www.aladom.fr
Client
désigne les personnes physiques ou morales qui souscrivent à l’une des offres payantes proposées par la société ALADOM. Cf annonceur.
Espace Premium
emplacement disponible sur le site www.aladom.fr uniquement accessible par les clients d’ALADOM .
Lead
désigne un ensemble d’informations remplies par un particulier en phase de recherche de prestataire. Un lead peut être enregistré sur le site www.aladom.fr (ou à travers son réseau de partenaires sur internet) de différentes manières, notamment au travers des annonces déposées par les clients ou les formulaires de demande de devis.
Page d'annonce
page accessible sur www.aladom.fr de présentation détaillée d’une annonce créée pour la mise en avant des services d’un client ou d’un utilisateur.
Partenaires
désignent l’ensemble des sociétés et des sites internet avec lesquels ALADOM peut être amenée à collaborer dans le cadre des services que cette dernière propose à ses clients, notamment la collecte de leads.
Pass Coordonnées
Le Pass Coordonnées permet à un utilisateur particulier ou professionnel d'accéder pendant une durée déterminée aux coordonnées de son interlocuteur. Si la mise en relation est réalisée entre un particulier et un professionnel, c’est le professionnel qui devra régler les frais de services afin de débloquer les coordonnées liées à la conversation. Si la mise en relation est réalisée entre deux particuliers, c’est le demandeur (particulier en recherche d’un service) qui devra régler les frais de services afin de débloquer les coordonnées liées à la conversation.
Recherche
désigne l’action d’effectuer une requête sur le site www.aladom.fr pour trouver des prestataires.
Site aladom
désigne le site www.aladom.fr.
Utilisateurs
désignent les visiteurs du site www.aladom.fr qui consultent les annonces ou les articles publiés sur le site.

Ces définitions valent tant au singulier qu’au pluriel.

3- Acceptation

Toute souscription par un annonceur à l’une des offres payantes proposées par ALADOM implique la lecture et l’acceptation pleine, entière et sans réserve des CGV en vigueur à la date de la signature du bon de commande.

4- Souscription aux offres payantes pour les professionnels

4.1- Règles générales / Modalités de souscription

La souscription par un client aux offres payantes proposées par ALADOM se fait par l’acceptation d’un bon de commande ou d’un contrat envoyé par le service commercial d’ALADOM et dûment renvoyé daté et signé à ALADOM par le client, en respectant le délai de validité de l’offre commerciale indiqué sur le bon de commande.

La souscription peut se faire également sur internet en suivant le parcours de souscription obligatoire disponible depuis la page www.aladom.fr/offres-sap/. La souscription en ligne implique de ce fait également la lecture et l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. La souscription des offres ALADOM directement sur le site peut permettre aux clients d’obtenir un avantage financier lors de la souscription, dans certains cas et certaines périodes.

4.2- Rétractation et Remboursement

Dans le cadre des offres payantes proposées par ALADOM, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à compter de la date de signature apposée sur le bon de commande ou de la date de prise de commande en cas de souscription en ligne sur le site www.aladom.fr.

Passé ce délai, les sommes objets de la souscription seront réputées dues par le client à la société ALADOM.

La rétractation devra donc intervenir dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la souscription de l’offre et sera formulée par écrit en suivant la procédure suivante :

Toute demande de rétractation par courrier sera à envoyer au siège social d’ALADOM à l’adresse suivante ALADOM – Service commercial - 10 rue de Bertrand, 35000 Rennes

Dans le cas d’une rétractation respectant ces modalités, l’ensemble des sommes déjà versées et encaissées par ALADOM sera intégralement remboursé au client par ALADOM dans un délai de 30 jours maximum par virement bancaire. Les clients seront donc tenus de transmettre dans ce délai un RIB à ALADOM pour pouvoir prétendre à leur remboursement.

Dans le cas d’une rétractation ne respectant pas les délais ou la procédure décrite ci-avant, aucune demande de rétractation ne pourra être considérée et les sommes engagées ou déjà réglées seront dues par le client à ALADOM.

5- Souscription au "Pass Coordonnées"

5.1- Souscription au "Pass Coordonnées"

La souscription au Pass Coordonnées se fait obligatoirement depuis une conversation dans l'espace Mon Aladom. Le paiement se fait uniquement par carte bancaire sur un espace de paiement sécurisé.

5.2- Rétractation et Remboursement

Dans le cadre des offres payantes proposées par ALADOM, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à compter de la date de signature apposée sur le bon de commande ou de la date de prise de commande en cas de souscription en ligne sur le site www.aladom.fr.
Passé ce délai, les sommes objets de la souscription seront réputées dues par le CLIENT à la société ALADOM.
La rétractation devra donc intervenir dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la souscription de l’offre et sera formulée par écrit en suivant la procédure suivante :
D’abord par email à l’adresse email contact@aladom.fr Puis, par une confirmation écrite via un courrier envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception qui devra parvenir dans un délais de 15 jours maximum (date de réception) à compter de la date de signature de la commande ou de souscription en ligne sur www.aladom.fr Toute demande de rétractation par courrier sera à envoyer au siège social d’ALADOM à l’adresse suivante ALADOM – Service commercial - 10 rue de Bertrand, 35000 Rennes
Dans le cas d’une rétractation respectant ces modalités, l’ensemble des sommes déjà versées et encaissées par ALADOM sera intégralement remboursé au CLIENT par ALADOM dans un délai de 30 jours maximum par virement bancaire. Les CLIENTS seront donc tenus de transmettre dans ce délai un RIB à ALADOM pour pouvoir prétendre à leur remboursement.
Dans le cas d’une rétractation ne respectant pas les délais ou la procédure décrite ci-avant, aucune demande de rétractation ne pourra être considérée et les sommes engagées ou déjà réglées seront dues par le CLIENT à ALADOM.

6- Description des offres payantes

6.1- Les abonnements Premium

6.1.1- Généralités Espaces Premium

Une page de résultats est affichée lorsqu’un utilisateur utilise le moteur de recherche d’ALADOM pour accéder à une liste de PRESTATAIRES. Les annonces premium commercialisées par ALADOM sont des emplacements uniquement accessibles dans le cadre d'un abonnement payant.

6.1.2- Validité des ANNONCES Premium

Les annonces diffusées sur le site www.aladom.fr sont créées par les clients d’ALADOM. Ces derniers sont responsables de l’ensemble de l’annonce (texte et illustration). En tant que simple hébergeur du site, ALADOM ne pourra être tenu pour responsable dans le cas où une annonce pourrait choquer ou porter atteinte aux bonnes mœurs. Dans un pareil cas, ALADOM fera tous ses efforts pour faire disparaître l’annonce incriminée de son site dans les meilleurs délais.

ALADOM effectue un contrôle sur les annonces a posteriori (après leur diffusion sur le site). En cas de non conformité constatée d’une ou plusieurs annonces déposées par un client, ALADOM s’engage à en informer le client et à lui préciser les raisons du retrait de publication de la /des annonces déposées par le client. Le client sera alors invité à la (les) modifier en respectant les consignes transmises par ALADOM. Une annonce sera considérée comme nouvelle et pourra de nouveau être vérifiée par ALADOM. Les tentatives d’abus de la part de clients seront sanctionnées par une désactivation pure et simple des annonces incriminées sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation quant aux abonnements souscrits.

Les annonces déposées par le client d’un abonnement Premium apparaîtront automatiquement dans les pages de résultats sélectionnées par le client au sein de l’espace premium situé en haut de page. ALADOM ne peut garantir aux clients ni la position ni la fréquence d’apparition dans les pages de résultats (voir paragraphe 5-1 Généralités).

6.1.3- Modification des annonces Premium

Le client disposera d’un nombre illimité d’annonces à diffuser sur le site www.aladom.fr. Le client pourra modifier gratuitement ses annonces durant toute la période de son contrat, impliquant le respect des critères de validité des annonces.

6.1.4- Les abonnements Premium

Pour permettre la diffusion de ses annonces dans les espace premium, le client est invité à souscrire à un abonnement PREMIUM qui permet :

La Durée de l’abonnement PREMIUM est de 12 Mois avec reconduction tacite. Chaque Abonnement est reconduit par tacite reconduction pour des périodes de 12 (douze) mois sauf réengagement dans les conditions définies dans le cadre d’une offre spécifique, résiliation ou exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues par l’article L.136-1 du Code de la consommation.

6.1.5- Les offres d'emploi

L’abonnement PREMIUM permet aux ANNONCEURS de diffuser des offres d’emploi sur www.aladom.fr de manière ciblée (services, zone géographique, critères de sélection) afin de recevoir des candidatures.

Une annonces Emploi pour un clients ayant souscrit à un abonnement PREMIUM est diffusée sur le site www.aladom.fr ainsi que sur l’ensemble des sites internet partenaires d’aladom.fr sur la diffusion d’annonces Emploi (liste transmise sur simple demande). Cette diffusion est automatique une fois l’annonce Emploi vérifiée et validée par l’équipe d’Aladom à condition que le client respecte les règles légales de rédaction des offres d’emploi notamment disponibles sur le site http://www.pole-emploi.fr.

Une fois l’annonce Emploi en ligne et diffusée, les candidats souhaitant postuler seront tous redirigés vers le site www.aladom.fr où ils seront invités à remplir un formulaire de candidature. Une fois le formulaire validé, la candidature sera envoyée à l’ANNONCEUR par e-mail ; après vérification par l’équipe d’Aladom.fr. Ainsi, les candidatures qui ne respecteraient pas les critères de recherche d’un ANNONCEUR pourront ne pas être transmises.

Les ANNONCEURS peuvent modifier leurs annonces d’emploi aussi souvent qu’ils le souhaitent en se connectant sur leur compte. Cependant, chaque nouvelle annonce sera soumise à la validation d’ALADOM qui se réserve la possibilité de refuser une annonces en indiquant à l’ANNONCEUR les éléments à modifier éventuellement.

6.1.7- La Cvthèque

L'abonnement PREMIUM permet aux ANNONCEURS d'accéder à la CVthèque d'Aladom sur leur zone d'intervention. Une fois connecté à son compte Aladom, l'ANNONCEUR pourra consulter les informations relatives aux candidats susceptibles de l'intéresser (coordonnées, diplômes,...) en se rendant à l'adresse www.aladom.fr/monaladom/cvtheque/. En cas d'information erronnée, ALADOM ne pourra être tenue responsable ; les candidats ayant la possibilité de mettre leur profil à jour à tout moment.

6.1.7- Les évaluations

Dans le cadre de son service de vente de leads qualifiés, ALADOM collecte régulièrement, auprès des prospects, des évaluations sur les prestataires afin de mieux apprécier la qualité du service rendu.

Si ALADOM dispose d'évaluations à propos d'un client, ces dernières pourront être utilisées dans le cadre de son abonnement PREMIUM pour améliorer sa visibilité. A contrario, si le client résilie son abonnement PREMIUM, les évaluations pourront ne plus êtres affichées sur ALADOM.

Afin de garantir l'authenticité des informations proposées sur le site, ALADOM se réserve le droit de supprimer toute évaluation dont la source ne serait pas vérifiable ou dont le contenu n'aiderait pas l'UTILISATEUR à apprécier la qualité du service rendu par le client.

Dans le cadre de l'amélioration continue de son service, ALADOM se réserve le droit de modifier à tout moment le mode de calcul de la note d'un client et la manière dont sont affichées les évaluations relatives à un compte. Par ailleurs, un client ne pourra en aucun cas prétendre à la suppression d'une évaluation le concernant. En cas de problème identifié sur le contenu ou l'origine d'une évaluation, le client pourra demander à ALADOM de contacter l'UTILISATEUR pour vérifier l'authenticité des informations communiquées lors de l'évaluation. Suite à cet échange ALADOM choisira d'afficher ou de ne pas afficher le contenu concerné.

Dans le cadre d'un abonnement PREMIUM, ALADOM met aussi à disposition du client, sur son interface MON ALADOM, un widget lui permettant d'afficher les évaluations le concernant sur d'autres supports web.

Ce widget n'est activé que le lorsque le client bénéficie d'un abonnement PREMIUM. ALADOM se réserve le droit de modifier à tout moment le mode d'affichage et les fonctionnalités liés à ce widget.

Le client n’est pas autorisé à rendre possible tout téléchargement, remise ou diffusion de contenu qui viendrait en violation des lois internationales, fédérales, nationales et locales sur les pages web sur lesquelles le widget est intégré. Le client est tenu d’assurer la conformité aux lois de protection des données en vigueur. De plus, le client est la seule responsable :

ALADOM N’ACCEPTE AUCUNE RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES RESULTANT DE LA VIOLATION DES OBLIGATIONS DECRITES CI-DESSUS.

6.1.8- Tarifs Abonnements Premium

L’abonnement​ ​PREMIUM​ ​est​ ​proposé au tarif de 70 € HT pour une paiement en 12 fois par prélèvements, à 840 € HT pour un paiement en une seule fois par virement et à 756 € HT pour un paiement en ligne en une seule fois par CB (offre valable à compter du 1er novembre 2017). Ce tarif annule et remplace la grille tarifaire et les offres précédentes. Si une agence couvre plusieurs départements, elle devra souscrire à un abonnement PREMIUM pour chaque département.

Le tarif s’entend hors taxes et est payable en euros, pour une période annuelle. Toute période annuelle commencée est due et il ne pourra en aucun cas être fait de remboursement pour une résiliation en cours de période annuelle. Le clients reconnaît donc par les présentes qu’il s’engage pour 12 mois avec une tacite reconduction de même durée sauf dénonciation des présentes au moins 1 mois avant le terme par lettre recommandée avec accusé réception.

Les nouveaux clients devront par ailleurs s'acquitter d'un montant forfaitaire de 29 € HT. Ce forfait permettre à ALADOM de créer le compte du client mais aussi lui proposer une démonstration par téléphone afin de lui permettre de profiter au mieux de son nouvel abonnement.

Le tarif applicable à un clients est celui en vigueur à la date de la souscription et pendant toute la durée de son contrat. ALADOM SAS se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Par principe, le règlement de 100% de l’abonnement interviendra avant le début effectif de l’abonnement. La période de l’abonnement démarrera à compter de la date d’encaissement effectif du montant total de l’abonnement. Par exception, l'équipe commerciale d'Aladom poura proposer des paiements en plusieurs fois à ces clients. Par ailleurs, la réception du règlement permettra l’édition et l’envoi par email au clients d’une facture correspondant à la formule choisie. Toute souscription d’abonnement PREMIUM réalisée sur le site www.aladom.fr donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'ANNONCEUR lors de la souscription.

A réception du paiement, et dans le cas où les ANNONCES seraient validées par ALADOM, les ANNONCES seront activées et visibles immédiatement sur www.aladom.fr dans les services et les zones de recherche choisis par le clients.

6.2- Les Packs de leads

6.2.1- Généralités

Les pack de leads permettent aux clients de recevoir de la part d’ALADOM des contacts qualifiés de prospects en recherche de prestataires de services à la personne.

6.2.2- Désignation des Leads

Un Lead désigne un prospect qualifié transmis par ALADOM à un client, en fonction des critères communiqués par le client lors de sa souscription à un Pack de leads. Ces critères concernent :

Les prospects transmis par ALADOM sont collectés sur internet (sur www.aladom.fr et ses sites partenaires) et requalifiés par téléphone par ALADOM. Les prospects transmis à ses clients par ALADOM ont systématiquement fait l’objet d’une requalification téléphonique.

ALADOM s’engage à ne transmettre les leads requalifiés qu’à 3 clients au maximum dans un délai de 48H. Pour chaque lead, ALADOM sélectionne jusqu'à 3 prestataires selon un niveau de priorité défini en appréciant un certains nombre de critères objectifs tels que :

ALADOM s'autorise à modifier à tout moment ces critères pour améliorer la pertinence de son service de mise en relation. Les clients s’engagent auprès d’ALADOM à recontacter les prospects par téléphone ou par email dans un délai de 2 jours ouvrés au maximum suivant la réception du lead.

Passé ce délai de 2 jours ouvrés qui suit la transmission du lead au client par ALADOM, ALADOM se réserve la possibilité de transmettre le lead à d’autres professionnels dans les cas suivants :

Lorsqu'un client souhaite faire une réclamation quant à un lead reçu par ALADOM, il est invité à se connecter à son interface MON ALADOM pour signaler le problème rencontré. Seuls les signalements effectués via l'interface MON ALADOM pourront être pris en compte par les équipe d'ALADOM. En fonction du motif présenté, Aladom se réserve le droit d'accepter ou de refuser le signalement. En cas d'acceptation de la réclamation, un e-mail automatique sera envoyé au client pour l'informer de la validation de sa démarche.

6.2.3- Grille tarifaire applicable.

Les tarifs suivants sont applicables à compter du 1er septembre 2013 et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

6.2.4- Offres spéciales de prospection

Dans le cadre des actions de prospection visant des sociétés non clientes, ALADOM peut être amené à proposer des offres spéciales de bienvenue réservées à certains prospects, selon leur zone géographique d'intervention, les services qu'ils proposent ou tout autre critère. L'attribution des offres spéciales dans le cadre de la prospection est à la seule discrétion d'ALADOM.

6.2.5- Mode de collecte des LEADS

La collecte de leads pourra se faire à partir du site www.aladom.fr complété le cas échéant par un réseau de sites partenaires d’ALADOM ou toute autre opération de collecte, ce que les clients acceptent expressément.

ALADOM apportera le même soin et la même procédure de requalification des informations recueillies quelles que soient les sources de collecte des dites informations.

6.2.6- Évaluations

Dans le cadre de son service de vente de leads qualifiés, ALADOM collecte régulièrement, auprès des prospects, des évaluations sur les prestataires afin de mieux apprécier la qualité du service rendu.

Ces évaluations peuvent notamment être utilisées par ALADOM afin de déterminer quel client est prioritaire au moment de la transmission d'un lead mais aussi pour améliorer sa visibilité s'il souscrit à un abonnement PREMIUM.

ALADOM conserve tous les droits, titres et intérêts sur les évaluations collectées. Sauf autorisation expresse accordée par ALADOM, aucun élément des présentes CGV ne pourra être interprété comme permettant un transfert des droits, titres ou intérêts, dans ou à l’égard d’ALADOM, au client. De plus, ALADOM a le droit exclusif d’utiliser les évaluations et est autorisé à publier les évaluations sur des moteurs de recherche et des réseaux sociaux.

6.3- Pass Coordonnées

Le Pass Coordonnées permet à un utilisateur particulier ou professionnel d'accéder pendant une durée déterminée aux coordonnées de son interlocuteur suite à une conversation dans l'espace Mon Aladom.
Pour l'envoi d'un message écrit ou d'une candidature, Aladom met à disposition un formulaire disponible après Inscription pour débuter la mise en relation. Ensuite, les échanges entre les membres devront obligatoirement se faire via la messagerie interne d’Aladom. Sur cette messagerie, les échanges sont libres mais les parties n’ont pas le droit de diffuser leurs coordonnées tant que les frais de service d’Aladom n’ont pas été réglés.
En effet, pour tous les Utilisateurs n'ayant pas souscrit à un Abonnement Premium, la souscription à un Pass Coordonnées est obligatoire pour obtenir l'e-mail et le numéro de téléphone d'un autre membre.
Si la mise en relation est réalisée entre un particulier et un professionnel, c’est le professionnel qui devra régler les frais de services afin de débloquer les coordonnées liées à la conversation. Si la mise en relation est réalisée entre deux particuliers, c’est le demandeur (particulier en recherche d’un service) qui devra régler les frais de services afin de débloquer les coordonnées liées à la conversation.
Une fois ce pass acheté, les utilisateurs fixent eux-même les conditions de travail (prix, contrat,...) et Aladom ne prélève aucun frais mensuels sur les services rendus.
Puisque nous n'intervenons pas dans les transactions entre Client et Prestataire, les Utilisateurs du service Aladom nous dégagent de toute responsabilité en cas de litige entre plusieurs Membres pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.
Hors réductions exceptionelles, en fonction de la durée choisie, les Pass Coordonnées sont proposés à plusieurs prix allant de 7 € TTC à 15 € TTC.

7- Autres solutions publicitaires

ALADOM propose à ses clients d’autres solutions marketing et publicitaires que celles décrites ci-dessus. Pour obtenir une proposition personnalisée, vous pouvez adresser votre demande à notre responsable commerciale Lydie Ganache Jan par email : lydie.jan@aladom.fr

Campagnes de Publicité
Display : diffusion de formats publicitaires ciblés par rubrique
Habillage : format publicitaire grand format permettant d’habiller intégralement le site www.aladom.fr
Publi-rédactionnels
Rédaction et diffusion d’articles pour le compte d’un annonceur
Campagnes emailing
Location de la base de données d’ALADOM sous forme de campagnes emailing

8- Responsabilité et force majeure

ALADOM ne saurait être responsable en cas d'indisponibilité de ses services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure. La responsabilité d’ALADOM ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure.

En cas d’inexécution de ses engagements contractuels dûment signifiés par un client par tout moyen, ALADOM s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens à sa disposition pour corriger et remplir ses engagements. En tout état de cause, les sommes dues par le client au titre du contrat seront dues.

9- Modification des Conditions générales de vente

ALADOM se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier tout ou partie de ses CGV. Les clients sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

10- Réglementation en vigueur

Toute réclamation doit être adressée au Service commercial d’ALADOM par courrier recommandé avec Accusé de réception envoyé à :

ALADOM - service commercial
10 rue de Bertrand
35000 Rennes

Les présentes Conditions générales de ventes sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution de présentes CGV Charte, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.