Conditions générales d'utilisation

Toutes les conditions d'utilisation du site aladom.fr sont détaillées sur cette page. Vous devez accepter ces conditions afin d'utiliser le site. Si vous avez des questions sur les conditions d'utilisations, n'hésitez pas à nous contacter par email en nous écrivant à contact@aladom.fr

1.Informations légales

Aladom SAS est une société spécialisée dans l'intermédiation dans le secteur des services à domicile.

Le site internet www.aladom.fr permet à ce titre la mise en relation entre des utilisateurs qui cherchent des prestataires de service à la personne et des prestataires (particuliers et professionnels) qui proposent leurs services aux particuliers.

Les mises en relation sont possibles grâce à un système d'annonces ou de demandes de devis.

1.1.Objet des conditions générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées par « les CGU ») décrivent les conditions selon lesquelles Aladom propose l'accès à ses services.

Ces Conditions Générales définissent les conditions de votre utilisation de nos services sur le site www.aladom.fr, sur le site mobile m.aladom.fr ainsi que sur la ou les applications mobiles d'Aladom.

L'accès et l'utilisation du service Aladom depuis le site internet, le site mobile et/ou l'application mobile valent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par tout utilisateur et tout annonceur.

Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux annonceurs.

Nous nous réservons le droit de modifier à n'importe quel moment les présentes CGU.

Les modifications sont effectives 30 jours après avoir été mises en ligne et l'envoi d'un e-mail aux Membres l'ayant demandé.

Pendant cette période de 30 jours, vous pouvez nous notifier votre refus de ces modifications, auquel cas ce contrat, et donc votre droit d'utiliser nos services, prendront fin au terme de cette période.

Ces Conditions Générales ne peuvent pas être modifiées autrement, sauf par un contrat écrit signé des deux parties.

1.2.Identification de l'éditeur

Le site www.aladom.fr est édité par la société ALADOM, SAS, France, au capital de 123 123 euros, dont le siège social est 10 rue de Bertrand, 35000 Rennes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 503 436 107 - Code APE 6209Z - N°TVA Intracommunautaire : FR 00 503 436 107

1.3.Directeur de la publication

Le directeur de la publication du Site Internet www.aladom.fr est Monsieur Guillaume THOMAS.

1.4.Contacter la société

L'Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société :

1.5.Hébergeur du site internet

Le site Aladom.fr est hébergé par la société Online SAS, SAS au capital de 214.410,50 Euros, filiale du groupe Iliad, dont le siège social est établi au 8, rue de la Ville-l'Evêque – 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 433 115 904 RCS Paris.

2.Conditions d'inscription

Notre service est réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.

Si votre compte a été temporairement ou définitivement suspendu, vous n'êtes plus autorisé à utiliser nos services.

Enfin, votre compte Aladom (y compris les Profils d'évaluation et commentaires) et votre pseudonyme ne peuvent être transférés ou cédés à des tiers, sous quelque forme que ce soit.

3.Définition des termes

ANNONCE : désigne les emplacements proposés par ALADOM sur son site www.aladom.fr à ses MEMBRES par lesquels chaque MEMBRE peut faire la promotion des services qu'il propose ou recherche.

ANNONCEUR : MEMBRE D'ALADOM qui dépose une annonce

CLIENT : Membre payant d'Aladom

COMPTE : ensemble des informations stockées sur chaque membre et accessibles par un login et un mot de passe personnel

INFORMATIONS : Ensemble des données communiquée par un membre à Aladom et regroupées dans son Compte.

PROFIL : L'ensemble des informations communiquées par un membre à Aladom constitue son profil.

MEMBRE : UTILISATEUR du site qui créé un compte sur Aladom afin de bénéficier des services proposés sur le site. SITE : www.aladom.fr

UTILISATEURS : tout visiteur (membre ou non) est considéré comme un utilisateur du site www.aladom.fr

PRESTATAIRE : ANNONCEUR référencé sur Aladom et qui propose ses services aux particuliers

4.Description du service d'Aladom

4.1.Présentation du service

Les Utilisateurs du site ont accès à des contenus et des fonctionnalités notamment, sans que cette liste soit exhaustive et ne puisse évoluer dans le temps.

Fonction de recherche de Prestataires particuliers ou professionnels

Consultation d'annonces

Dépôt d'annonce de service

Consultation d'articles ou d'annuaires

Demande de devis de professionnels

Poser des questions, participer au forum

D'autres services sont proposés gratuitement aux Utilisateurs du site, certains nécessitant au préalable une inscription et la création d'un Compte membre d'Aladom.

4.2.Le rôle d'Aladom

Notre rôle est celui d'un intermédiaire offrant des solutions afin de permettre la mise en relation entre Consommateurs ou entre des Consommateurs et des Professionnels.

Notre Site n'est qu'un support en ligne dont l'objet est de permettre à n'importe qui, n'importe où et n'importe quand, de trouver un Prestataire de service ou de proposer ses services.

Nous hébergeons le détail des prestations mises en ligne par les Prestataires (texte, photos, description, tarif, etc.).

Nous n'intervenons pas dans la transaction entre le Client et le Prestataire.

En conséquence, nous n'exerçons aucun contrôle sur la qualité ou la sûreté des services répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des Prestataires à réaliser les prestations ni la capacité des Clients à payer les prestations.

Nous ne pouvons assurer que le Client ou le Prestataire concluront la transaction.

4.3.Evaluation des Membres

L'authentification des Utilisateurs sur Internet étant difficile, nous ne pouvons pas confirmer l'identité de chaque Membre.

Nous avons donc mis en ligne un système d'« évaluations »; pour vous permettre d'évaluer la personne avec qui vous traitez à l'issue d'une mise en relation.

Les Clients ou Prestataires ont ainsi la possibilité de mettre en ligne leurs commentaires sur les Membres avec lesquels ils ont pu être en contact.

4.4.Décharge de responsabilité

Puisque nous n'intervenons pas dans les transactions entre Client et Prestataire, les Utilisateurs du service Aladom nous dégagent de toute responsabilité en cas de litige entre plusieurs Membres pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.

4.5.Contrôle de l'information et prudence

Nous ne contrôlons pas les informations fournies par les autres membres et rendues publiques sur www.aladom.fr.

Les Informations des autres Membres peuvent être offensantes, dommageables, imprécises ou trompeuses.

L'identité et la qualité d'un membre peuvent être différentes de celles présentéee sur le site.

Nous vous recommandons donc de faire preuve de prudence et de bon sens quand vous utilisez ce Site et de prendre toutes les précautions nécessaires.

5.Diffusion des annonces

5.1.Règles générales

Tout Utilisateur peut devenir Annonceur et déposer des Annonces qui seront diffusées sur le Site Internet, le Site Mobile et l'Application mobile.

Les annonceurs Particuliers ou Professionnels pourront déposer gratuitement leur Annonce après avoir rempli le formulaire de dépôt d'Annonce.

Les Professionnels qui souhaiteraient bénéficier de mises en avant plus importantes pourront souscrire l'une des offres de référencement Premium proposées par Aladom.

Pour ce faire, il leur faudra contacter le service commercial d'Aladom au 09 72 32 91 48.

L'Annonceur est informé que son Annonce sera diffusée immédiatement après son dépôt sur le site internet, le site mobile ou l'application mobile.

Toute annonce déposée et validée par Aladom sera diffusée sur le site internet, le site mobile et l'application mobile.

5.2.Engagement de l'Annonceur

L'Annonceur garantit à Aladom détenir tous les droits (y compris des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations, notamment administratives nécessaires à la publication de son Annonce.

L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la concurrence, à la promotion des ventes, à la publicité, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation des données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

Ainsi l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce qu'il dépose ne contienne :

Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessible aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.

L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.

Il garantit ainsi Aladom contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément Aladom de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir.

Par ailleurs, l'Annonceur reconnaît et accepte que Aladom puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux présentes CGU.

Une fois publiée, l'Annonce est accessible sur le site internet, le site mobile et l'application mobile pour une durée indéterminée.

L'Annonceur peut a tout moment stopper la diffusion de son annonce en se rendant dans la rubrique Mon Compte.

5.3.Cookies

Afin de faciliter la navigation sur les sites internet et mobiles, des cookies peuvent être implantés dans le support de communication des Utilisateurs afin par exemple de conserver leurs critères de recherche.

Un réglage du navigateur de son support de communication permet à tout Utilisateur de refuser l'implantation de cookies.

Cependant, l'Utilisateur est informé que le refus des cookies peut perturber l'utilisation du Service.

5.4.Licence d'utilisation

Dans le but de nous permettre d'utiliser les Informations et autres éléments (texte, photos, etc.) que vous nous avez communiquées sans violer les droits que vous pourriez avoir sur ces informations, vous nous concédez une licence transférable, non-exclusive, gratuite, d'utilisation, d'exploitation et de spanulgation desdites informations, pour une exploitation dans tout média existant ou à venir.

La présente licence restera en vigueur pendant toute la durée légale de protection de vos Informations Personnelles.

6.Recherche de Prestataire ; contact avec le Prestataire

La recherche d'un prestataire peut se faire de 2 manières :

6.1.Consultations des annonces

Lorsque qu’un Utilisateur contacte un prestataire suite à la consultation de son annonce, il peut au choix utiliser un message écrit ou prendre contact par téléphone.
Pour le contacter par téléphone, Aladom met à disposition un service d’appels surtaxés dont les tarifs sont visibles et accessibles à l’Utilisateur.
Pour le contact par message écrit, Aladom met à disposition un formulaire de contact disponible après Inscription. Une fois l’inscription réalisée et le formulaire validé, le message écrit sera modéré par l’équipe d’Aladom (qui s’autorise à supprimer/modifier tout message comprenant des termes interdits ou des coordonnées) puis transmis au membre.
Ensuite, les échanges entre l’Utilisateur et le Membre qui propose le service devront se faire via la messagerie interne d’Aladom. Sur cette messagerie, les échanges sont libres mais les parties n’ont pas le droit de diffuser leurs coordonnées tant que les frais de service d’Aladom n’ont pas été réglés.
Si la mise en relation est réalisée entre un particulier et un professionnel, c’est le professionnel qui devra régler les frais de services afin de débloquer les coordonnées liées à la conversation.
Si la mise en relation est réalisée entre deux particuliers, c’est le demandeur (particulier en recherche d’un service) qui devra régler les frais de services afin de débloquer les coordonnées liées à la conversation.
Quand vous contactez un Prestataire, vous acceptez que les Informations que vous nous communiquez lui soient transmises et que celui-ci vous puisse à son tour vous contacter directement.
Votre compte aladom.fr pourra être supprimé à tout moment à partir de votre interface Mon Aladom. Par ailleurs, dans chaque e-mail, un lien vous permettra de gérer les e-mails que vous souhaitez/ne souhaitez pas recevoir.

6.2.Dépôt d'une offre d'emploi

Lorsque qu’un Utilisateur recherche un prestataire sur le site, il peut déposer gratuitement une offre d’emploi.

Une fois l’inscription réalisée et le formulaire validé, l’offre d’emploi sera modéré par l’équipe d’Aladom (qui s’autorise à supprimer/modifier toute offre d’emploi comprenant des termes interdits ou des coordonnées) puis diffusée sur le site.
Ensuite, les échanges entre les candidats et l’Utilisateur qui propose l’offre d’emploi devront se faire via la messagerie interne d’Aladom. Sur cette messagerie, les échanges sont libres mais les parties n’ont pas le droit de diffuser leurs coordonnées tant que les frais de service d’Aladom n’ont pas été réglés.
Si la mise en relation est réalisée entre un particulier et un professionnel, c’est le professionnel qui devra régler les frais de services afin de débloquer les coordonnées liées à la conversation.
Si la mise en relation est réalisée entre deux particuliers, c’est le demandeur (particulier en recherche d’un service) qui devra régler les frais de services afin de débloquer les coordonnées liées à la conversation.
Quand vous diffusez une offre d’emploi, vous acceptez que les Informations que vous nous communiquez lui soient transmises et que celui-ci vous puisse à son tour vous contacter directement.
Votre compte aladom.fr pourra être supprimé à tout moment à partir de votre interface Mon Aladom. Par ailleurs, dans chaque e-mail, un lien vous permettra de gérer les e-mails que vous souhaitez/ne souhaitez pas recevoir.

7.Demande de devis

Aladom propose via le Site la possibilité d'obtenir des devis de la part de Prestataires de services.

Les Utilisateurs déposent leurs demandes de devis et reçoivent un ou plusieurs devis de la part des Prestataires référencés par Aladom.

En déposant une demande de devis sur notre site ou par téléphone, vous acceptez que les Informations permettant de vous contacter (adresse email et téléphone) soient transmises à certains de nos Prestataires afin que ceux-ci étudient votre demande et puissent revenir vers vous. Par ailleurs, en déposant une demande de devis sur aladom.fr ou l'un de ses sites partenaires, vous devenez membre d'aladom.fr et acceptez notamment à ce titre de recevoir :

Votre compte aladom.fr pourra être supprimé à tout moment à partir de votre interface Mon Aladom. Par ailleurs, dans chaque e-mail, un lien vous permettra de gérer les e-mails que vous souhaitez/ne souhaitez pas recevoir.

8.Simulateur PAJE

Aladom.fr propose sur son site ou via des sites partenaires un outil de simulation permettant d'estimer le montant des aides de la CAF (PAJE) dont une famille pourrait bénéficier pour une garde d'enfants à son domicile.

Le résultat de chaque simulation sera envoyé par e-mail à l'utilisateur. En cochant la case "J'accepte de recevoir par e-mail/téléphone des offres d'aladom.fr et des partenaires.", l'utilisateur autorise Aladom et ses partenaires à le contacter par e-mail, sms ou appel téléphonique afin de lui proposer des offres relatives à la garde d'enfants (et tout autre service partenaire). L'utilisateur pourra se désabonner à tout moment afin de ne plus être contacté.

Le résultat donné par le simulateur est une simple indication permettant d'anticiper le coût approximatif d'une prestation de garde d'enfants réalisée par une agence de garde d'enfants agréée par l'État. Il n'a qu'un caractère indicatif et n'a pas vocation à renseigner l'utilisateur dans le cas où il souhaite faire appel à une assistante maternelle. En aucun cas la responsabilité d'aladom.fr ne pourra être engagée dans le cadre des simulations réalisées. L'utilisateur est invité à contacter la CAF la plus proche de chez lui afin d'obtenir une estimation exacte de ses droits.

9.Prestations

En tant que Prestataire, le site internet aladom.fr vous permet de décrire dans une Annonce les prestations proposées et les informations permettant à l'Utilisateur de vous contacter (téléphone et email). Vous acceptez d'être contactés directement par mail ou par téléphone par les Utilisateurs qui souhaitent faire appel à vous.

Le Prestataire est libre de choisir avec quel client il souhaite travailler.

Sans exclure d'autres voies de recours, nous pouvons suspendre ou clôturer votre compte s'il s'avère (suite à une condamnation, transaction, ou enquête de police, d'une compagnie d'assurance ou d'un tiers de séquestre notamment) que vous êtes engagé dans des activités frauduleuses en rapport avec notre site.

10.Tarifs, Frais et Commissions

10.1. Frais et Commissions

L'inscription et la sélection d'un prestataire de service sur notre Site sont gratuits.

Dans le cadre d'une mise en relation, Aladom met à disposition un numéro de téléphone dit « surtaxé » (tarifs indiqués sous le numéro de téléphone) qui permet de contacter directement par téléphone un Prestataire de service sur le numéro de téléphone qu'il a communiqué.

Nous nous réservons le droit de modifier notre politique relative aux frais et aux commissions ainsi que les tarifs de nos services de temps à autres.

En cas de réduction de ces frais, commissions et tarifs, ces modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le site.

En cas d'augmentation de ces frais, commissions et tarifs, ces modifications seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne sur le site.

Dans le cas du lancement d'un nouveau service, les prix pour ce service sont effectifs dès sa mise en place.

Sauf stipulation contraire, nos tarifs sont indiqués en euros TTC. (EUR).

Les tarifs et modalités liées aux offres réservées aux professionnels des services à domicile sont accessibles dans les Conditions générales de vente du site Aladom.fr et accessible à l'adresse internet suivante : http://www.aladom.fr/apropos/conditions-vente

10.2.Facturation

Par les présentes, vous acceptez de recevoir les factures Aladom sous format électronique uniquement pour tout service payant souscrit directement sur le site www.aladom.fr.

Pour recevoir une version papier de votre facture, envoyez un e-mail à contact(a)aladom.fr et votre facture sera envoyée par courrier postal à l'adresse la plus récente que vous avez fournie à Aladom.

10.3.Impôts, Taxes

Vous êtes redevable de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l'utilisation de nos services et de notre site Internet.

Aladom se dégage de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées sur son site.

Que vous soyez une personne morale (notamment une société) ou physique (particulier), et que vous soyez le client ou le Prestataire, une TVA peut être applicable à vos transactions ainsi que des charges sociales.

Plus précisément, si vous proposez vos services de manière habituelle, vous serez assujetti au paiement d'autres taxes (telle que la taxe professionnelle) et charges sociales.

Vous reconnaissez expressément et acceptez que ces taxes et charges puissent s'appliquer à votre situation.

Nous vous recommandons de consulter un professionnel pour de plus amples conseils concernant ce domaine.

11.Collecte et protection des données personnelles

11.1.Collecte et utilisation des données personnelles

Le dépôt d'Annonce par l'Utilisateur ou le remplissage d'un formulaire de recherche ou de demande de devis implique que celui-ci communique à Aladom certaines Informations notamment : adresse postale, ville, code postal, numéro de téléphone, adresse email.

Cette liste n'est pas exhaustive et varie selon le type de formulaire rempli par l'Utilisateur.

Les données ainsi transmises sont susceptibles d'être utilisées par Aladom aux fins des suivantes (liste non exhaustive) :

11.2.Protection des données personnelles

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » et l'ensemble des modifications apportées depuis s'y rattachant directement, Aladom a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro :

Tout Utilisateur et Annonceur particulier dispose du fait des dispositions prévues dans cette loi d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement des données le concernant.

Pour exercer ce droit, les utilisateurs peuvent écrire par courrier au siège social de l'entreprise ou par email à l'adresse contact(a)aladom.fr.

Aladom fera ses meilleurs efforts pour satisfaire dans les meilleurs délais aux demandes qui lui parviendraient.

11.3.Communication des données personnelles

Aladom s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le service Aladom et à ne les transmettre à aucun tiers, sauf à avoir obtenu de la part des Utilisateurs et Annonceurs un accord préalable lui permettant de le faire.

Le terme "Informations Personnelles" désigne toutes les informations que vous nous fournissez lors de votre inscription sur le site.

Vous seul êtes responsable de vos Informations Personnelles, Aladom ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire passif pour leur mise en ligne.

Les Informations Personnelles, votre adresse de messagerie électronique ainsi que votre adresse postale ne sont pas diffusées en clair et permettent de vous localiser dans les recherches et de vous contacter lors d'une demande.

11.4.Qualité des Informations Personnelles

Vos Informations Personnelles, ainsi que toute Prestation répertoriée :

  1. ne doivent pas être fausses, imprécises, mensongères ;

  2. ne doivent pas être frauduleuses ;

  3. ne doivent pas porter atteinte aux droits d'auteurs, aux droits de propriété intellectuelle, au droit de spanulgation ou à la vie privée des tiers ;

  4. ne doivent enfreindre aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, celles régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) ;

  5. ne doivent pas être diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ;

  6. ne doivent pas être discriminatoires ou inciter à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;

  7. ne doivent pas comporter de contenus obscènes ou pédophiles ;

  8. ne doivent pas contenir de virus, cheval de Troie, "worms", bombe à retardement, "cancelbots" ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ;

  9. ne doivent pas engager notre responsabilité ou avoir pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services de nos prestataires et notamment nos prestataires de services Internet

11.5.Modification ou suppression des informations vous concernant

Vous avez créé un compte sur Aladom ou votre entreprise ou organisme est référencé sur Aladom ? Vous pouvez faire une demande de suppression ou de modification de compte en écrivant à l'adresse email contact@aladom.fr Aladom se chargera de supprimer de sa base de données les informations vous concernant sous 7 jours maximum.

12.Accès au site et atteinte à l'intégrité du Site

Vous acceptez de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier nos pages Internet ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans notre consentement express préalable et écrit.

Vous acceptez de ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de notre Site.

Vous acceptez de ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur nos infrastructures.

La plupart des informations contenues sur le Site internet, le site mobile et l'application mobile sont actualisées en temps réel et nous sont données en licence par nos Membres ou des tiers.

Vous acceptez de ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées ou spanulguer au public tout ou partie du contenu de notre site sans notre consentement exprès préalable et écrit ou celui des tiers concernés.

13.Profil des membres

Vous ne pouvez pas engager d'action de nature à compromettre l'intégrité du profil des membres.

Vous reconnaissez que votre Profil comporte les commentaires déposés sur Aladom par les autres membres ainsi que la note globale qui en résulte. Vous reconnaissez que ce profil est un élément indispensable au fonctionnement de notre site.

La note seule, sans les commentaires des autres membres, ne donne qu'une vision partielle de votre Profil.

Cette note ne servant qu'à faciliter les mises en relation entre nos membres, vous vous engagez à ne pas la communiquer ailleurs que sur Aladom.

En vous inscrivant, vous acceptez que les autres Membres puissent faire des commentaires sur votre conduite que vous pourrez juger erronés.

Dans un tel cas, si vous nous contactez par lettre recommandée (ou bien en utilisant le formulaire de contact), en expliquant la situation, nous conduirons une brève enquête pouvant déboucher sur le retrait du site des déclarations en cause.

Que nous supprimions ou non la déclaration du site, vous renoncez à intenter à notre encontre toute action relative à ces déclarations.

Vous reconnaissez et acceptez que nous ne puissions pas contrôler de telles déclarations et que nous ne puissions pas conduire en pratique des enquêtes poussées.

Toute photo envoyée ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs (nudité, violence, pornographie, racisme, etc.), ne doit pas contenir d'information textuelle tel que le nom, le prénom, l'adresse ou le numéro de téléphone du prestataire.

Toute photo que les administrateurs du site jugent comme ne respectant pas ces conditions peut être supprimée sans avertissement.

Par ailleurs, les Membres ne doivent pas utiliser de photos pour illustrer leur profil qui ne seraient pas libre de droits d'auteur.

En ce cas, Aladom se réserve la possibilité de supprimer le compte et de transférer la responsabilité et les dommage et intérêts que pourraient réclamer le ou les auteurs et ayants droits des photos incriminées.

Dans le cadre d'un partenariat avec Aladom conditionné par l'affichage d'une bannière sur le site du Prestataire, tout retrait de celle-ci entraine une suspension de l'offre partenaire sans avertissement.

Tout problème technique nous empêchant de vérifier la présence de la bannière sur votre site entrainera la suspension du partenariat jusqu'à la prochaine vérification réussie.

14.Infractions

Sans exclure d'autres voies de recours, nous nous réservons le droit de vous donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement votre inscription, d'y mettre fin et de cesser de vous fournir nos services dans les cas suivants:

  1. si vous violez tout ou partie des présentes Conditions Générales d'Utilisation ou des documents qui y sont incorporés par référence ;

  2. si nous sommes dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations que vous nous fournissez, et que vous ne donnez pas suite à nos demandes d'authentification ;

  3. ou si nous pensons que vos agissements sont susceptibles d'engager votre responsabilité, la nôtre ou celles des membres.

15.Relations entre les Parties

Aladom d'une part et vous d'autre part sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte.

Les présentes Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre Aladom et vous-mêmes.

16.Responsabilités et garanties

16.1.Responsabilités et obligation d'Aladom

En sa qualité d'hébergeur, Aladom est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2 et suivants de la loi N°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Aladom ne saurait être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

Aladom est un tiers aux échanges, communication et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs et exclut de ce fait tout responsabilité à cet égard.

16.2.Limitation de responsabilité

16.2.1.Garantie de moyens

Aladom s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du service Aladom aux utilisateurs et aux Annonceurs.

Toutefois, Aladom décline toute responsabilité :

16.2.2.Indemnisation

Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, Aladom et ses fournisseurs ne peuvent être tenus responsables d'aucune perte ou altérations de données, d'aucune perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunité, de temps, ou d'aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soient dus à une négligence, ou à toute autre cause.

  1. le montant total des commissions que vous nous avez payées au cours des 12 mois précédant ladite action en responsabilité ;

  2. 150 EUR.

17.Droits de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet, du Site Mobile et de l'Application mobile et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ») sont réservés.

Ces Eléments sont la propriété d'Aladom et sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service Aladom et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités.

Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet, du Site Mobile et de l'Application iPhone entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon.

Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.

Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une oeuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout utilisateur et Annonceur du service Aladom s'engage notamment à ne pas :

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de Aladom est illicite.

Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

Les marques et logos Aladom et aladom.fr ainsi que les marques et logos des partenaires et Clients d' Aladom sont des marques déposées

Toute reproduction partielle ou totale de ces marques et /ou logo sans l'autorisation préalable et écrite d'Aladom est interdite.

En tant que producteur de bases de données du service Aladom, la société interdit l'extraction et/ou la réutilisation de la ou des bases de données au sens de l'article L342-1 et L342-2 du code de la propriété intellectuelle.

Aladom se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans cet article.

Vous acceptez de défendre et d'indemniser Aladom (y compris pour les frais d'avocats) ainsi que les mandataires sociaux, administrateurs, agents et employés d'Aladom contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d'une violation de votre part des présentes Conditions Générales ou de tout document qui y est incorporé par référence, ou d'une violation de votre part de toute loi ou de tout droit de ces tiers.

18.Stipulations spanerses

Nous ne garantissons pas que le fonctionnement de nos services sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr.

Nous nous réservons le droit de limiter ponctuellement ou de façon permanente l'activité des prestataires ou des clients sur Aladom, en fonction de critères et de seuils qui peuvent varier.

Nous ne pouvons être tenus responsables d'aucun manquement à nos obligations au titre des présentes Conditions Générales ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure.

Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les Conditions Générales seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions Générales resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale du contrat n'en soit pas bouleversée.

Vous acceptez que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales ainsi que tous les documents qui y sont incorporés par référence pourront librement et de plein droit être cédés par Aladom à un tiers en cas de fusion ou d'acquisition.

Les titres des différents articles figurant aux présentes Conditions Générales sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.

Notre tolérance à un manquement aux présentes Conditions Générales par un membre ou un tiers n'altérera aucunement nos droits et actions à l'encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur.

Aladom n'approuve ni ne valide les transactions effectuées sur son site, et vous acceptez seul la responsabilité en ce qui concerne la légalité de vos agissements par rapport à la loi qui vous est applicable.

Les présentes Conditions Générales, accompagnées des documents incorporés par référence, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties.

19.Droit Applicable; Litiges

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l'exécution des présentes.