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Un an après la loi ASV, la Fédésap reconnait des avancées mais demande plus de transparence

Publiée le 15 février 2017 12:10
Un an après la mise en place de la Loi ASV, la Fédésap reconnait des avancées mais demande plus de transparence dans l’utilisation des fonds publics

La Fédésap salue la démarche engagée par le ministère, la DGCS et la CNSA

Le "COPIL SAAD" qui se tenait le 2 février au Ministère de la Santé a été l’occasion pour les services de l’Etat de faire un point d’étape un an après la mise en œuvre de la loi ASV. Au programme de cette réunion qui réunissait toutes fédérations du domicile : fonds d’appui aux départements, campagne de valorisation des métiers, SAAD "famille" et fonds de restructuration de l’aide à domicile 2016. La Fédésap en a profité pour présenter un premier bilan « terrain » pour les entreprises de maintien à domicile et pour rappeler sa volonté de simplification, de modernisation et d’équité de traitement dans les différentes mesures issues de la loi. 

Selon elle, les premières avancées visant à simplifier les procédures d’évaluations interne et externe semblent aller dans le bon sens avec la prise en compte de la certification de service. Cette mesure défendue par la Fédésap depuis le début des débats parlementaires permettrait des économies d’échelle, une véritable simplification de la gestion des structures et assurerait un traitement homogène sur tous les territoires.

 La Fédésap a également salué le lancement de la campagne de valorisation des métiers du domicile "Aider les autres, c’est mon métier". Cette initiative portée par Mme Boistard, secrétaire d’Etat en charge des personnes âgées ne peut qu’interpeller nos décideurs actuels ou à venir sur l’utilité de considérer la filière du domicile comme une filière d’avenir, créatrice d’emplois et de croissance. En effet, d’ici 2030 ce sont plus de 300 000 emplois supplémentaires qui seront à créer pour accompagner les besoins des français à domicile. La campagne ne doit néanmoins pas faire oublier les nécessaires réformes pour pérenniser à moyens termes un secteur en pleine expansion.

La Fédésap souhaite une plus grande transparence dans l’utilisation des fonds

La Fédésap souhaite une plus grande transparence dans l’utilisation des fondsnotamment et plus particulièrement des 200 M€ de fonds de restructuration . Elle sollicite les Agences Régionales de Santé (ARS).

L’utilisation des fonds de restructuration a été portée à l’attention du Ministère et de la CNSA pour connaître plus précisément leur assignation. La Fédésap a demandé un bilan précis afin que le financement du secteur profit aux concitoyens les plus fragiles et non à certaines structures de maintien à domicile. 

La Fédésap a également rappelé que ces fonds étaeint pris en grande partie sur le budget de la CNSA pour la 4éme année. La Fédésap sollicite donc cette semaine toutes les ARS afin de connaître plus précisément la liste exhaustive des structures ayant été subventionnées et le montant de cette subvention. Rappelons ici que ces fonds devaient être versés en contrepartie d’un engagement de retour à l’équilibre financier et non devenir une subvention de fonctionnement régulière.

Administratrice de la CNSA au titre de la CPME, la Fédésap est particulièrement soucieuse de l’utilisation des fonds publics et souhaite qu’un bilan sur l’efficience de l’utilisation de ces fonds puisse être mené en toute transparence.

Guide pratique « le SAV de la loi ASV »

La Fédésap a publié l'année dernière un guide appelé "le SAV de la loi ASV" avec le soutien de la CNSA et de la DGE. Ce guide pratique qui s'adresse aux entreprises de Services à la Personne spécialisées dans le maintien à domicile et décliné en fiches pratiques permettant aux gestionnaires de services de mieux appréhender la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement et les changements qui en découlent.

Voici le sommaire de ce guide : 

  • Qu’est-ce que le régime de l’autorisation, de l’habilitation ?
  • Le CPOM
  • Les obligations des SAAD
  • Le cahier des charges de l’autorisation
  • Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM
  • Le projet de service
  • Les cycles d’évaluation
  • La réforme de l’APA
  • La nouvelle gouvernance des politiques d’autonomie

Pour les entreprises non-adhérentes, l’ouvrage est en vente au prix de 19,90€.