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Généralisation du crédit d'impôt de 50% pour les services à la personne

Publiée le 10 janvier 2017 17:29
Depuis, le premier janvier 2017, tout le monde peut bénéficier du crédit d'impôt pour les services à la personne. Auparavant, les retraités et les personnes ne travaillant pas n'y avaient pas droit.

Crédit d'impôt pour tous

Tout le monde pouvait bénéficier d'une réduction d'impôt sur les services à la personne. Mais pour les personnes non imposables ou payant peu d'impôts, afin d'obtenir un crédit d'impôt, il fallait : 

  • pour un célibataire exercer une activité professionnelle ou être inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses
  • pour les couples, que les deux personnes exercent une activité professionnelle ou soient inscrites sur la liste des demandeurs d'emplois durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses.

Mais depuis le 1er janvier 2017, le dispositif du crédit d'impôt s'est généralisé à tous les particuliers employeurs, actifs et inactifs. Le gouvernement avait annoncé en septembre 2016 que les retraités pourraient bénéficier du crédit d'impôt mais finalement tout le monde y aura le droit.

L'avantage correspondra à 50% des dépenses engagées en 2017, dans la limite d'un plafond de dépense annuel : 

  • entreprise ou association de services à la personne, 
  • emploi d'un salarié à domicile
  • emploi d'une assistante maternelle.

Ceci sera effectif sur la déclaration d'impôts de 2018.

Exemple d'application 

Exemple 1 : une famille fait appel à une société pour l'entretien de son domicile. Seul un des 2 travaille. Elle paye 2000€ de à une société. Elle n'est pas imposable. Elle pourra récupérer 1000€ en crédit d'impôt. En 2018, elle ne paiera pas d'impôt et recevra un remboursement de 1000 euros.

Exemple 2 : un retraité fait appel à une personne pour l'entretien de son jardin. Avec le salaire net plus ce qu'il déclare à l'URSSAF, il paye 1000€ en 2017. Il n'est pas imposable. Il pourra bénéficier de 500 euros de crédit d'impôt, pour les dépenses engagées en 2017 au titre de l'emploi d'un salarié à domicile.

En 2018, il aura un crédit d'impôt de 500 euros.

Une mesure pour les foyers aux revenus modestes

1,3 million de ménages aux revenus modestes sont concernés. Cette mesure permettra aux ménages aux revenus modestes de faire baisser d'environ 20 % la fraction des dépenses à leur charge. Plus de la moitié des bénéficiaires de la mesure sont âgés de plus de 80 ans. Pour les finances publiques, le coût est d'un milliard d'euros.

Avec le décalage d'un an lié à la déclaration de l'impôt sur le revenu, le crédit d'impôt ne sera effectif qu'en 2018 pour les dépenses engagées à partir de janvier 2017. Dans le cadre du prélèvement à la source qui sera effectif au 1er janvier 2018, un acompte de crédit d'impôt sera versé à partir de février 2018. Le solde sera versé en août 2018.

Cette mesure s'inscrit dans la politique en faveur de l'emploi à domicile. Depuis le 1er décembre 2015, la réduction de cotisations sociales patronales dont bénéficient les particuliers-employeurs dans le cadre des services à la personne est passée de 75 centimes à deux euros par heure.

Pour en bénéficier, faites une demande de devis.