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Disparition possible du forfait de cotisations pour les particuliers employeurs

Publiée le 17 septembre 2012 12:09
Les services à la personne et plus particulièrement les particuliers employeurs ne sont pas épargnés par les mesures fiscales envisagées par le gouvernement. Le régime forfaitaire pour le calcul des cotisations sociales pourrait être supprimé.

Mise à jour du 01/10/2012 : le forfait de cotisations est supprimé, décision entérinée dans la nouvelle loi de programmation des finances publiques.

La supposée « niche fiscale » des services à la personne est encore et toujours dans le collimateur de nos gouvernements successifs, tout particulièrement en cette période de décisions budgétaires plus ou moins douloureuses. A l'étude en ce moment, la suppression de la possibilité de déclarer au forfait les salariés à domicile. 

Quelle différence entre le forfait et le réel ?

Pour employer un professionnel à votre domicile, de façon récurrente ou ponctuelle, deux possibilités s'offrent à vous :  

  • vous passez par un prestataire de services qui tient le rôle de l'employeur de votre salarié et vous adresse ensuite des factures 
  • vous devenez particulier employeur et vous vous occupez de toute la partie administrative vous-même (bulletin de paie, déclarations...) 

En tant que particulier employeur, vous pouvez déclarer votre salarié au forfait ou au régime réel. En accord avec votre salarié, vous choisissez tel ou tel mode de calcul des cotisations sociales.  

  • Au forfait, les cotisations sont calculées sur la base du SMIC et ce, quel que soit le salaire versé au salarié. Une option plus économique pour l'employeur mais moins avantageuse quant aux droits sociaux du salarié. 
  • Au réel, les cotisations sont calculées sur la base du salaire réellement versé au salarié. Avec cette option, le salarié a droit à des prestations sociales plus importantes. A défaut de choix, la base réelle est automatiquement retenue pour le calcul des cotisations. 

La fin du forfait programmée...

Fin 2010, le gouvernement Fillon avait supprimé l'abattement de cotisations de 15 points jusqu'alors consenti aux particuliers déclarant leurs salariés au régime réel. Avec cette suppression, la déclaration au forfait est redevenue plus intéressante financièrement pour l'employeur. La proportion des déclarations au forfait a dès lors légèrement augmenté. 

La répartition des déclarations au réel et au forfait est de l'ordre de deux tiers – un tiers. Or, à l'avenir, seul le régime réel pourrait subsister. Pour les salariés concernés (1,4 million), l'avantage se traduirait par plus de droits sociaux. Pour la Sécurité sociale, ce sont entre 200 et 300 millions d'euros supplémentaires qui seraient perçus en cotisations.

Une seule certitude perdure: l'Etat a besoin d'argent....

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