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Le CESU pour la garde d'enfants : comment procéder ?

Publiée le 7 mai 2012 11:38
Vous recherchez une personne pour la garde de vos enfants et souhaitez la rémunérer en utilisant le CESU, découvrez comment procéder avec Aladom.fr.

Pourquoi déclarer la garde de votre enfant ?

Plusieurs raison doivent vous amener à déclarer la garde de votre enfant.

Tout d'abord, le travail au noir est illégal en France et il est donc interdit d'embaucher une baby-sitter ou une nounou sans la déclarer. Un employeur qui ne déclare par une prestation risque 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Par ailleurs, s'il verse des salaires inférieurs aux minimas en vigueur est passible de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit une amende de 1 500 € pour chaque salarié rémunéré dans les conditions illégales.

Ensuite, déclarer la garde d'un enfant n'est pas forcément plus cher et plus compliqué. En baissant le coût du travail et/ou en simplifiant les démarches relatives à l'embauche d'une personne à domicile, la mise en place du CESU, qui vise avant tout les employeurs, tord le cou a de nombreuses idées reçues sur le sujet et, aujourd'hui le risque pris d'avoir recours au travail au noir coûte plus cher qu'un emploi salarié, déclaré.

Enfin, déclarer la garde d'un ou plusieurs enfants permet de bénéficier d'avantages. Vous pourrez ainsi certainement profiter des aides de la CAF en matière de garde d'enfants mais aussi bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt. Ainsi, l'employeur bénéficiera de 50 % d'avantage fiscaux (réduction d'impôts ou crédit dans certaines conditions)? 

En résumé, déclarer un salarié qui intervient pour une garde d'enfants :

  • la possibilité de se séparer de lui dans les règles, sans risque de se voir traduire devant les prud'hommes (à l'employeur d'apporter les arguments contraires à ceux du salarié – charge de la preuve) ; 
  • de bénéficier de déductions fiscales équivalentes à 50% du coût, éventuellement par le biais du CESU ; 
  • d'être assuré par rapport aux éventuels dommages qu'il pourrait commettre (casse, accident, violence à l'égard de tiers,...) ;

Qui peut-on payer via le CESU ?

Selon le site de l'URSSAF, les titres Cesu peuvent être utilisés pour payer :

  • soit la facture d'une prestation fournie par une association ou une entreprise prestataire agréée de services à la personne ;
  • soit la rémunération d'un salarié employé en direct au domicile ;
  • soit la rémunération d'un salarié employé en direct pour un particulier passant par une structure mandataire agréée qui effectue pour son compte l'ensemble des formalités administratives et sociales ;
  • soit la garde d'enfants hors du domicile assurée par une assistante maternelle agréée, une structure d 'accueil (crèche, halte-garderie, jardin d'enfants), une garderie périscolaire.

Pour choisir entre particuliers et professionnels, un élément d'aide à la prise de décision doit être l'existence d'agréments. Certaines entreprises de garde d'enfants possèdent notamment un agrément qualité spécial pour la garde des enfants de moins de 3 ans et font appel à du personnel qualifié et diplômé pour votre enfant.  

Comment passer par le CESU pour une prestation de garde d'enfants ?

Vous devez tout d'abord signer un contrat de travail. 

Ensuite, vous devez remplir et déposer une demande de complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Cmg de la Paje) auprès de votre Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou de votre Mutualité Sociale Agricole (MSA). Vous n'avez aucune démarche préalable à effectuer. Le centre national Pajemploi vous fait parvenir une notification d'immatriculation contenant votre numéro employeur commençant par "Y" et vos identifiant et mot de passe temporaires dès que votre CAF/MSA nous a transmis les éléments nécessaires à votre immatriculation.

Chaque mois, vous déclarez le salaire versé à votre garde d'enfants à domicile en vous connectant à votre compte employeur sur www.pajemploi.urssaf.fr/pajeweb/login.htm. Vos cotisations sociales seront prélevées sur votre compte bancaire et votre salarié recevra une attestation d'emploi valant bulletin de salaire. A chaque déclaration, vous devez précisez le nombre de jours de congés payés que vous avez rémunérés au cours du mois. Les congés payés sont rémunérés au moment de leur prise.

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