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Mettre fin à un contrat CESU : comment la rupture se fait-elle ?

Publiée le 10 juin 2014 10:14
Vous êtes employeur ou salarié et souhaitez mettre fin à un contrat CESU ? Avec aladom.fr, découvrez les étapes à respecter pour une rupture réussie.

La rupture d'un contrat de travail, quel qu'il soit, est très encadrée par la loi. Dans la pratique, il est courant de distinguer 4 cas de rupture de contrat CESU : 

  • la démission
  • le départ en retraite
  • le licenciement
  • le décès de l'employeur

Cas n°1 : la démission du salarié CESU

Lorsqu'un salarié souhaite démissionner et mettre fin au contrat qui le lie à son employeur, il doit 

  • notifier sa démission par lettre et préciser jusqu'à quelle date il travaillera
  • respecter un préavis obligatoire en fonction de son ancienneté : 1 semaine si le contrat court depuis moins de 6 mois, 2 semaines si le contrat court depuis entre 6 mois et 2 ans et 1 mois si le contrat court depuis plus d'1 an.

Cas n°2 : la rupture du contrat pour départ à la retraite

Tout comme pour une démission, le salarié devra notifier sa démission par lettre en précisant jusqu'à quelle date il compte exercer et là encore respecter un préavis obligatoire en fonction de son ancienneté.

Une indemnité de départ à la retraite sera due par l'employeur au salarié si ce dernier a plus de 10 ans d'ancienneté. Cette indemnité sera soumise à cotisations uniquement si c'est la salarié qui décide de son départ en retraite. Pour information, le montant de l'indemnité sera calculé de la manière suivante :

  • de 10 à 15 ans d'ancienneté : 0,5 mois de salaire brut
  • de 15 à 20 ans d'ancienneté : 1 mois de salaire brut
  • de 20 à 30 ans d'ancienneté : 1,5 mois de salaire brut
  • + de 30 ans d'ancienneté : 2 mois de salaire brut

Cas n°3 : la rupture du contrat pour licenciement

Pour licencier un salarié, le particulier employeur doit avoir un motif réel et sérieux (déménagement, perte d'emploi,...) et respecter une procédure stricte :

  • entretien préalable afin d'expliquer au salarié les raisons du licenciement, il doit être notifié au salarié par lettre AR
  • envoi d'une notification de licenciement par lettre AR au moins 24h après l'issue de l'entretien préalable
  • remettre au salarié un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi

Par ailleurs, le particulier employeur devra respecter un préavis en fonction de l'ancienneté du salarié (1 semaine si le contrat court depuis moins de 6 mois, 2 semaines si le contrat court depuis entre 6 mois et 2 ans et 1 mois si le contrat court depuis plus d'1 an) et dans le cas d'un temps complet, offrir des heures au salarié afin de lui permettre de rechercher un nouvel emploi.

Enfin, si le contrat court depuis plus d'1 an, le salarié pourra bénéficier d'indemnités de licenciement : 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté + 2/15 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Cas n°4 : le décès de l'employeur

En cas de décès du particulier employeur, le conjoint du particulier employeur peut décider de garder son salarié. Il faudra alors établir un avenant pour indiquer les coordonnées du nouvel employeur.

Si le contrat de travail est rompu suite au décès de l'employeur, les héritiers acceptant la succession seront en charge de payer le dernier salaire et les différentes indemnités dues au salarié.

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