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Comment obtenir une attestation d'employeur pour le Pôle emploi ?

Publiée le 9 juin 2014 14:17
Conformément à l'article R351-5 du Code du Travail, l'employeur doit remettre à son salarié une attestation employeur pour le Pôle Emploi (encore appelée attestation ASSEDIC) en cas de rupture ou de fin de contrat de travail. Cette attestation permettra au salarié de faire valoir ses droits à l'assurance chômage auprès de son pôle emploi.

En cass du rupture d'un contrat de travail entre un particulier-employeur et un salarié au CESU, l'employeur doit impérativement fournir au salarié une attestation qu'il devra remettre au Pôle Emploi pour bénéficier de sesdroits au chômage. 

Que dit la loi ? 

En cas de rupture d'un contrat entre en employeur et un salarié au CESU, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié une attestation de Pôle emploi, quel que soit le mode de rupture de contrat. Cette dernière lui permettra de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi selon l'article R 315-5 du code du travail.

Comment obtenir l'attestation ?

L'employeur doit faire la demande d'attestation sur le site du Pôle Emploi en commençant par s'inscrire en tant qu'employeur sur le site, à l'aide de son numéro d'employeur URSSAF (ou n° Pajemploi). Le Pôle Emploi vous enverra alors par mail ou par courrier un code d'accès. 

Vous pourrez alors créer votre espace employeur et y demander l'envoi par courrier ou l'impression de l'attestion Pôle Emploi en trois exemplaires : l'un destiné au salarié, l'un gardé par l'employeur, le dernier à destination de Pôle Emploi. L'exemplaire destiné au Pôle Emploi peut être saisi en ligne.

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